LOA : les effets de l’annulation du contrat

Un contrat de LOA (Location avec Option d’Achat) est une forme de crédit consommation qui offre la possibilité de louer un véhicule pendant une durée déterminée. À la fin de celle-ci, le locataire a l’opportunité d’acquérir l’automobile. Comme tout contrat de location, le particulier jouit du bien en échange de mensualités. Cela étant dit, l’annulation de l’accord entraine plusieurs conséquences.

En effet, dans une décision de justice datant du 9 mai 2018, la Cour de cassation a indiqué que, dans le cadre de l’annulation d’un contrat de LOA, le locataire doit rendre le bien et payer une indemnité au propriétaire. Ce dernier a le devoir de rembourser les loyers perçus. L’objectif est que les deux parties au contrat retrouvent leur situation initiale avant la signature de l’accord.

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L’annulation du contrat de LOA affecte à la fois le propriétaire et le locataire du bien

Il faut souligner que l’achat du bien n’est pas obligatoire. Après la période de location qui est déterminée dans le contrat, le locataire a la possibilité de restituer le véhicule au propriétaire. S’il décide d’acquérir l’automobile, le prix d’achat doit avoir déjà été fixé dans le contrat initial. Il s’agit de la différence entre les loyers versés et la valeur réelle du bien ainsi que du dépôt de garantie.

Par ailleurs, la rupture du contrat de LOA en cas de vice caché de la part du propriétaire n’entraine aucun paiement d’indemnité pour l’utilisation du bien.

Location financière : les caractéristiques

La location financière se rapproche énormément du leasing, aussi connu comme étant le crédit-bail. La différence se situe au niveau des clauses du contrat. En effet, dans le cadre de cette prestation, l’emprunteur n’a pas la possibilité d’acheter le bien à moindres frais lorsque le contrat tire à sa fin. Pour recueillir plus de détails à ce sujet, laissez une question dans la case commentaire.

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A la découverte de la location financière